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Date : 27 mars 2025
IPTV France Plus respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend la même chose de ses utilisateurs. Conformément à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998, nous avons établi cette politique pour traiter les notifications de violation de droits d’auteur liées au contenu de notre site https://abonnement-iptvplus.fr.
Comment déposer une demande de suppression DMCA valide
Si vous pensez que certains contenus sur notre site portent atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez déposer une notification DMCA avec les informations suivantes :
- Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom
- Une identification claire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreinte
- L’emplacement exact ou le lien vers le matériel que vous pensez enfreindre les droits
- Vos coordonnées (y compris une adresse e-mail valide)
- Une déclaration sous serment affirmant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi
- Une déclaration sous serment attestant que les informations dans votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits
Envoyez votre notification DMCA à :
📧 support@abonnement-iptvplus.fr
📝 Objet: Notification DMCA – [Titre de l’œuvre ou nom du titulaire des droits]
Après réception d’une notification valide, nous enquêterons sur le matériel signalé et, si nécessaire, le retirerons ou en bloquerons l’accès, conformément à la DMCA.
Contre-notification (Counter-Notice)
Si vous pensez que votre contenu a été retiré à tort, vous pouvez déposer une contre-notification avec les informations suivantes :
- Votre signature physique ou électronique
- Identification du matériel retiré et de son emplacement original sur le site
- Une déclaration sous serment affirmant que vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré à tort
- Votre nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail
- Une déclaration acceptant la juridiction du tribunal compétent et vous engageant à recevoir les documents légaux de la partie plaignante originale
Après réception d’une contre-notification valide, le contenu peut être rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le plaignant original indique avoir engagé une procédure judiciaire.
Infractions répétées
Conformément à la DMCA, nous nous réservons le droit de mettre fin définitivement à l’accès des utilisateurs qui enfreignent à plusieurs reprises les droits d’auteur.
Clause de non-responsabilité juridique
IPTV France Plus n’héberge pas de contenu sur ses propres serveurs. Nous agissons en tant que distributeur de services IPTV via des applications et sources externes. Si vous pensez que certains contenus portent atteinte à vos droits, veuillez nous contacter afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
Modifications de cette politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique DMCA à tout moment. Nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement pour rester informé des mises à jour.
